Protection Juridique

INTRODUCTION

La loi de 1968 prévoit que la protection juridique doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle peut également être confiée à un tiers, qui peut être l’état ou un gérant de tutelle privé. Lorsque la mesure est déférée à l’état, elle est le plus souvent confiée à des personnes morales ou physiques qualifiées figurant sur une liste établie par le Procureur de la République. La loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, insiste sur ces points :

● La mise sous tutelle ou sous curatelle ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié,

● Les motifs de prodigalité, intempérance ou oisiveté sont supprimés,

 « L’altération des facultés physiques ou mentales ou indépendamment de cette altération, un comportement prodigue, oisif ou intempérant exposant la personne à tomber dans le besoin ou à compromette ses obligations familiales, peut amoindrir ou empêcher l’expression de cette volonté et nécessiter la mise en place d’une mesure de protection légale. »

LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS

► Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction de droit commun en matière civile.
Adresse : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Versailles 5 Place André Mignot 78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 07 39 07

► Le Tribunal d’Instance est chargé de statuer sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection (tutelle, curatelle,….)

Adresses :
● TRIBUNAL D’INSTANCE de Saint-Germain-en-Laye 22 Rue de la maison verte 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél : 01 30 87 42 10 et 01 30 87 42 11

● TRIBUNAL D’INSTANCE de Poissy 89 Avenue Maurice Berteaux 78300 POISSY
Tél : 01 39 65 05 35

LES MESURES

►La Sauvegarde de Justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception du divorce par consentement mutuel ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial est désigné dans la décision du juge. Une sauvegarde de justice peut se faire sur décision du juge ou par déclaration médicale. Elle peut se faire avec désignation d’un mandataire spécial. Elle est destinée à protéger certaines catégories de personnes malades ou handicapées, sans les priver de leurs capacités. Suivant les hypothèses elle peut :

● Cesser dès que l’intéressé retrouve ses pleines facultés,
● S’ouvrir sur un autre système plus structuré.

► La curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée , conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La personne est donc aidée et collabore avec celui ou celle chargée de l’assister. Elle conserve la capacité d’effectuer les actes de la vie courante. Ce type de mesure insiste sur une collaboration entre la personne protégée et le curateur et son intérêt pédagogique voire thérapeutique est indéniable. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice est une protection insuffisante pour la personne. Dans tous les cas la personne protégée conserve son droit de vote.

● La curatelle simple La personne accomplit seule les actes de gestion courante ( actes d’administration ou actes conservatoires : gérer son compte bancaire, souscrire une assurance…..) mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (actes de disposition : emprunt)
● La curatelle renforcée Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses , sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

 

► La tutelle
La tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. L’article 490 vise la personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ou bien dont les facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté. L’altération des facultés est une notion commune aux différents régimes de protection. La cause propre de la tutelle tient donc aux effets civils de cette altération : la nécessité d’une représentation continue, que le juge des tutelles doit constater expressément dans le jugement. La personne est représentée et d’efface donc derrière son représentant. Il faut différencier 2 types de tutelle : celle des mineurs et celle des majeurs

● La tutelle des mineurs s’applique lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.
● La tutelle des majeurs quant à elle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

 

► Les mesures d’accompagnement des majeurs
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale, et qui perçoivent des prestations sociales. Il existe deux types de mesure :

● La mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure administrative (non judiciaire) dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome. Le majeur bénéficie pour ceci d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé mis en œuvre par les services sociaux du département. Cette mesure fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
● La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire pour laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure en vue de rétablir son autonomie dans la gestion des ressources. A la différence de la mesure d’accompagnement social personnalisé elle est contraignante.