Prise en compte du handicap

Pour faire valoir leurs droits, notamment aux prestations et organiser leur vie quotidienne, les personnes handicapées et leurs familles disposent désormais d’un interlocuteur unique : La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend les décisions relatives à l’ensemble de leurs droits entre autres en matière d’attributions (AAH, compensation…) et d’orientation vers des établissements des établissements et services spécialisés.

 

 MDPH                           
21-23 Rue du Refuge - 78000 VERSAILLES
Tél : 01 30 21 07 30

Les attributions de la MDPH
1)    Orienter la personne handicapée
2)    Désigner les établissements et les services d’accueil
3)    Apprécier l’attribution de certaines prestations : AAH, carte d’invalidité
4)    Reconnaitre la qualité de travailleur handicapé.
5)    Accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans

 
La garantie de ressources des personnes handicapées

La loi handicap a créé  la garantie de ressources des personnes handicapées constituée par l’allocation aux adultes handicapées.

Le droit a l’AAH est ouvert  lorsque la personne ne peut prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale d’un régime de pension retraite ou d’invalidité.

Les conditions d’attribution

►l’âge

La personne doit être âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans pour un jeune qui n’est plus à charge.
Les personnes âgées de plus de 60 ans entrent dans le régime de retraite.

► Le handicap   

La personne doit justifier
- d’un taux d’incapacité de 80 %  
- ou d’un taux compris entre 50 et 79%
- être dans l’impossibilité de se procurer un emploi

► La résidence :
Ouvert à toute personne handicapée résidant de façon permanente sur le territoire métropolitain ou dans les départements d’Outre Mer à st Pierre et Miquelon.

► Les ressources :
Depuis le 1er Janvier 2011, les conditions de ressources diffèrent selon que l’intéressé perçoit ou non au jour du dépôt de sa demande des revenus d’activité professionnelle.

Lorsque l’intéressé ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle ou est admis en ESAT, ses ressources pendant l’année ne doivent pas être supérieures à 12 fois le montant de l’AAH.
L’année de référence est l’avant dernière année précédant la période de paiement.

Pour 2011 l’année de référence est 2009.
Lorsque la personne perçoit des revenus d’activité professionnelle, ses ressources perçues durant le trimestre ne doivent pas dépasser trois fois le montant de l’AAH.
Depuis le premier Septembre 2010 l’AAH s’élève à 711,95 Euros.

L’AAH et les revenus d’activité professionnelle :

►L’AAH et les revenus d’activité en milieu ordinaire de Travail  
Depuis le 1er Janvier 2011, les règles de cumul de l’AAH et des revenus sont modifiées.
Lorsque le bénéficiaire n’a pas perçu de revenu d’activité au cours du mois civil, les revenus d’activités sont exclus pendant 6 mois.

►L’AAH et les revenus en ESAT :
Le cumul de l’AAH et le revenu en ESAT ne peut excéder 100% du SMIC.

 Autres Prestations

►La majoration pour la vie autonome :
Depuis le 1er Janvier 2005, une majoration pour la vie autonome s’adresse aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap. Le montant est fixé à 104 euro 775.

►La prestation de compensation (PCH) :
Elle englobe des aides de toute nature déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée, sans condition de ressources.
Il s’agit d’aides humaines
techniques
-    A l’aménagement du logement, du véhicule
-    Spécifiques
-    Animaliers

Le handicap doit répondre à certains critères : a revoir par laurence
1.    La mobilité
2.    L’entretien personnel
3.    La communication
4.    Taches et exigences générales, relations avec autrui.

La protection sociale

Les droits

►Les bénéficiaires de l’assurance maladie :
•    La personne handicapée travaillant en milieu ordinaire qui est couverte par le régime dont dépend son activité professionnelle.
•    Le travailleur handicapé travaillant en ESAT.
•    La personne handicapée percevant une pension vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail, ou de réversion.
•    La personne handicapée bénéficiaire de l’AAH a droit à une affiliation gratuite à l’assurance maladie.

►La CMU de base

Permet l’accès a l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France depuis plus de 3 mois et qui n’ont pas droit a l’assurance maladie.

►La CMUC complémentaire

Garantit le droit à une couverture complémentaire santé gratuite et à la dispense d’avance des frais.  
La CMUC prend en charge le ticket modérateur en soin de ville (consultations et prescriptions) ou à l’hôpital le forfait hospitalier.
La CMUC est accordée pour 1 an sans conditions de ressource.

Les prestations

►Les indemnités journalières
Seules les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle et sont affiliées au régime de la sécurité sociale peuvent bénéficier des indemnités journalières à condition de justifier d’une activité salariée préalable suffisante.
Elles sont égales à 50 % du salaire plafonné.
La durée de l’arrêt de travail est limitée dans le temps (3 ans).
Au delà de cette limite, les droits sont examinés dans le cadre de l’assurance invalidité.

►L’assurance invalidité

►Les conditions d’attribution   
-Etre âgé de moins de 60 ans. A 60ans elle est remplacée par une pension vieillesse versée au titre de l’inaptitude au travail.
-Présenter une invalidité réduisant au moins de 2 tiers la capacité de travail.
-Etre immatriculé au régime de sécurité sociale depuis au moins 12 mois avant la demande.
 Le montant de la pension d’invalidité (bulle) est calculé sur la base d’une rémunération qui prend en compte les 10 meilleures années de salaires et dépend aussi du groupe d’invalidité dans lequel se trouve la personne.

Montant de la 1ere catégorie
30% du salaire annuel moyen. Le bénéficiaire peut continuer à exercer une activité.
Montant de la 2eme catégorie
50% du salaire annuel moyen. Le bénéficiaire ne peut plus travailler.
Montant de la 3eme catégorie
50% du salaire moyen
Cumul
L’AAH peut s’ajouter à la pension d’invalidité. Le total des 2 ne peut pas dépasser le montant de l’AAH.  

La carte d’invalidité

Elle est délivrée sur demande à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui bénéficie d’une pension invalidité 3eme catégorie.
Elle donne droit :
A la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun,
Salles d’attente…
-A des avantages fiscaux
-A l’exonération de la redevance télé